Économie et finances

Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi de l’accord entre la RDC et les Émirats arabes unis relatif à la promotion et protection réciproque des investissements

29/09/2022

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 septembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi  de l’accord entre la RDC et les Émirats arabes unis relatif à la promotion et protection réciproque des investissements.

À travers cette loi, les deux pays s'engagent à créer des conditions favorables pour les investisseurs à investir sur les deux territoires. Sous réserve de loi et règlements, une partie contractante peut accorder une exonération fiscale ou prévoir un régime fiscal spécial pour les investisseurs dans des domaines industriels spécifiques aux lois des deux parties.

Adopté

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