Économie et finances

Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi de l’accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre la RDC et le Qatar

29/09/2022

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 septembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi  de l’accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre la RDC et le Qatar.

Par la loi d'habilitation du 14 juin 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.  



Adopté

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