L’Assemblée nationale a adopté, le 29 septembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi de la convention entre la RDC et la Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Par la loi d'habilitation du 14 juin 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.