L’Assemblée nationale a adopté, le 28 septembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi portant prorogation de l’état de siège pour la 26e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC. 

Le projet de loi avait été soumis en conseil des ministres par Rose Mutumbo, ministre de la Justice et Garde des sceaux. La mesure a pris effet pour une période de 15 jours prenant cours le 19 juin 2022. 

Par la loi d'habilitation du 14 juin 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi, notamment la prorogation de l’état de siège.