L'Assemblée nationale a déclaré recevable, le 25 novembre, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier.

Le texte a été présenté et défendu par Aimé Molendo Sakombi, ministre des Affaires foncières.