Justice et Droits de l'homme

Projet de loi autorisant la ratification par la RDC du Protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées

14/03/2021

Le projet de loi autorise le pays à ratifier le Protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

Adopté le 29 janvier 2018 à Addis Abeba, ce protocole vise à « promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de la personne humaine par toutes les personnes handicapées et de garantir le respect de leur dignité intrinsèque ». Cela passerait entre autres par l’engagement des États parties à interdire toute discrimination fondée sur le handicap et à permettre à toute personne handicapée d’avoir « un accès libre à l’environnement physique, aux transports, à l’information, notamment aux technologies et aux systèmes de communications et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public ».

Plus de trois ans après son adoption, seuls neuf États africains sur 55 ont déjà signé ce texte et aucun ne l’a encore ratifié. En RD Congo, le 8 octobre 2020, le projet de loi autorisant sa ratification, initié par Irène Isambo, ministère déléguée chargée des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables, a été déclaré et envoyé à la commission mixte Relations extérieures - Droits de l’Homme - Politique, administrative et juridique.

En cours d'examen

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