Projet de loi ratifiant l’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi portant sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement
L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 4 avril, le projet d'ordonnance-loi modifiant et complétant la loi sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
Par la loi d'habilitation du 14 décembre 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.
Sur 376 votants, 369 députés ont voté pour, sept contre et aucun député s’est abstenu, selon les chiffres officiels.
Le 10 février, le gouvernement avait adopté le projet d’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Ce texte avait été soumis par Ève Bazaïba, ministre de l’Environnement et du Développement durable.
Ce projet vise à combler le vide juridique « qui fait perdre à la RDC d’importantes recettes pour son économie et de lui permettre de capter les fonds de crédits carbones en vue de mettre en œuvre ses engagements internationaux au titre de l’accord de Paris sur le climat ».
Talatala a pu documenter 73 votes pour, 12 contre, une abstention