Travail parlementaire

Projet de loi de de ratification d’ordonnance-loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège pour la 42e fois consécutive sur une partie du territoire national

04/04/2023

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 4 avril, le projet d'ordonnance-loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège pour la 42e fois consécutive sur une partie du territoire national.

Par la loi d'habilitation du 14 décembre 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.   

Sur 376 votants, 368 députés ont voté pour, huit contre et aucun  député s’est abstenu, selon les chiffres officiels.

Adopté

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