Organisation du pouvoir

Proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal (peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l'Ohada)

16/04/2021

La proposition de loi, initiée par le député Lucain Kasongo, voudrait réajuster et actualiser le code pénal congolais, en y intégrant des peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l’Ohada.

Non applicable

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