À l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de l'aménagement de Kigali au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

14/04/2021

Arriéré législatif, le projet de loi a été adopté en conseil des ministres depuis le 15 janvier 2018. Le gouvernement a autorisé, le 26 juin 2020, Claude Nyamugabo, ministre de l’Environnement et du Développement, durable, de la transmettre à l’Assemblée nationale. Mais le texte n’avait pas pu être examiné au cours de la session en cours. 

Non applicable

Rester informé

Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !