À l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de l'aménagement de Kigali au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

14/04/2021

Arriéré législatif, le projet de loi a été adopté en conseil des ministres depuis le 15 janvier 2018. Le gouvernement a autorisé, le 26 juin 2020, Claude Nyamugabo, ministre de l’Environnement et du Développement, durable, de la transmettre à l’Assemblée nationale. Mais le texte n’avait pas pu être examiné au cours de la session en cours. 

Déposé

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