Adopté le 29 mai 2020 en conseil des ministres, le projet de loi fait également partie des arriérés législatifs inscrits au calendrier de la session ordinaire de mars 2021. Désormais porté par Rose Mutombo Kiese, la nouvelle ministre de la Justice, le texte vient répondre à l’exigence de l’article 85 de la Constitution qui dispose que « les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi ».