Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

Organisation du pouvoir
Habilitation du gouvernement Suminwa durant les vacances parlementaires de juin-septembre 2024
Adopté
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Initié par Constant Mutamba
Start date
15/06/2024
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal dans ses dispositions relatives à la servitude pénale et aux travaux forcés
En cours d'examen
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Initié par Garry Sakata Moke Tawab
Start date
31/05/2024

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.
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