Société
Proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi relative à la police des étrangers
Déposé
Initié par
Patrick Salumu Witakenge
25/04/2025
Société
Proposition de loi modifiant et complétant le code de la route congolais
Déposé
Initié par
Tobie Nkongolo Kayumbi
24/04/2025
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 97e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Initié par
Samuel Mbemba
17/04/2025
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués
Déposé
Initié par
Charmant Eliezer Ntambwe Mposhi
14/04/2025
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 96e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Initié par
Constant Mutamba
04/04/2025
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 95e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Initié par
Samuel Mbemba
21/03/2025
Économie et finances
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes
Déposé
Initié par
Garry Sakata Moke Tawab
15/03/2025
Économie et finances
Proposition de loi portant modification de la loi relative aux finances publiques
Déposé
Initié par
Flory Mapamboli Posa
11/03/2025
Élections
Proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC
Déposé
Initié par
Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya
16/12/2024
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Déposé
Initié par
Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya
16/12/2024
