Améliorer le budget d'investissement et de fonctionnement du pouvoir judiciaire sous forme de dotation
La politique nationale de réforme de la justice a prévu depuis 2017 que le ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature effectuent un « plaidoyer pour l’augmentation du budget de la justice ». En vue de mobiliser les moyens conséquents pour la justice, le gouvernement s’est engagé en avril 2021 à « améliorer et libérer effectivement, à bonne date, le budget d'investissement et de fonctionnement du pouvoir judiciaire sous forme de dotation ».
Depuis 2022, les crédits alloués aux fonctionnement et investissements du pouvoir judiciaire se sont nettement améliorés comparativement en 2021. En 2022, ils ont été de l’ordre de 163 247 432 150 francs congolais contre seulement 71 633 838 595 francs congolais en 2021, soit une augmentation de plus de 91 milliards de francs congolais. Ils sont passés à 213 651 363 076 francs congolais dans le budget 2023.
Cependant, le décaissement de ces fonds n’est pas réalisé à 100 %, comme par exemple pour l’exercice budgétaire 2022. Pour 2023, seuls les crédits relatifs aux frais de fonctionnement ont été libérés lors du premier trimestre à une hauteur n’atteignant pas le ¼ des crédits votés en faveur du pouvoir judiciaire. Les crédits des investissements n’ont pas encore été activés. Le président de la République, Félix Tshisekedi, a exhorté le chef du gouvernement, à l’occasion du lancement de la formation des nouveaux magistrats le 15 juillet 2023, à « veille[r] à la réception par le pouvoir judiciaire des moyens lui dotés dans le budget national ».
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Sources : programme d’actions du gouvernement (2021), politique nationale de réforme de la justice (2017-2026), plan d’actions prioritaires de la politique nationale de réforme de la justice (2018-2022) et allocution du président de la République Félix Tshisekedi du 15 juillet 2023 au lancement de formation des nouveaux magistrats.