Réforme de la justice

Évaluer le fonctionnement des chambres disciplinaires et publier leurs décisions

Le
25/10/2021
Partiellement tenu

Si des décisions disciplinaires contre les magistrats sont de plus en plus prises, leur publication n'est toujours pas assurée. 

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Sources : politique nationale de réforme de la justice (2017-2026), plan d’actions prioritaires de la politique nationale de réforme de la justice(2018-2022).