Faire adopter une loi organisant les structures, définissant la compétence, déterminant les modes de fonctionnement et fixant les types de sanction de la justice transitionnelle
Le recours aux instruments de justice transitionnelle figure parmi les recommandations retenues par le président Félix Tshisekedi dans son discours du 6 décembre 2020. En conséquence, le gouvernement s’est engagé dans son programme d’actions à « faire adopter une loi organisant les structures, définissant la compétence, déterminant les modes de fonctionnement et fixant les types de sanction de la justice transitionnelle en soutien à la justice traditionnelle ».
Le 13 décembre 2021, le président Félix Tshisekedi a rappelé qu’il instruit le gouvernement à « mettre en œuvre des mécanismes réparateurs, notamment celui de justice transitionnelle, au bénéfice des victimes » des atrocités.
Aucun projet de loi n’a été déposé par le gouvernement en vue de « faire adopter une loi organisant les structures, définissant la compétence, déterminant les modes de fonctionnement et fixant les types de sanction de la justice transitionnelle en soutien à la justice traditionnelle ». Toutefois, depuis le 3 mars 2022, le ministère des Droits humains a lancé des consultations nationales sur la justice transitionnelle.
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Sources : programme d'actions du gouvernement (2021-2023), politique nationale de réforme de la justice (2017-2026).