Lutte contre la corruption

Assurer l'application effective de l'article 286 de la loi du 17 mars 2015 portant code des assurances

Le
06/01/2023
En cours

« Il est interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée pour réaliser des opérations d’assurances en RDC (...).» Pour lutter contre l'évasion des primes d'assurance et instaurer un système de pénalités dissuasif, le gouvernement Sama Lukonde promet d'assurer l'application effective de cette disposition de l'article 286 de la loi du 17 mars 2015 portant code des assurances se rapportant à l’assurance directe à l’étranger et auprès des entreprises non agréées.

L’alinéa 2 de cet article soumet également à « l’autorisation du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions après avis de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances »,  à quelques exceptions  prévues par la loi, « toute cession en réassurance à l’étranger portant sur plus de 75 % d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité située en RDC ». 

Depuis 2021, Nicolas Kazadi, ministre des Finances, rappelle, à travers des communiqués, le respect strict de ces dispositions légales. 

Sources : programme d’actions du gouvernement 2021-2023 et stratégie nationale de lutte contre la corruption 2020-2030.