Lutte contre la corruption

Renforcer l’obligation d’affichage des prix et de remise des factures

Le
07/02/2023
Pas encore tenu

À l’issue des consultations initiées par le président Félix Tshisekedi vers la fin de l’année 2020, le chef de l’État a reconnu la nécessité de « renforcer le contrôle des structures des prix des produits de base et sanctionner toutes les formes d’abus conduisant à des hausses injustifiées des prix au consommateur ou un manque à gagner à l’État ».

Il s’agit d’une obligation qui découle des dispositions de la loi du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ainsi que de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la publicité des prix, des tarifs et à l’établissement d’une facture. Elle consiste à porter les prix à la connaissance du consommateur par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié. Elle implique également  une facturation de toute vente de produits. 

Le gouvernement Sama Lukonde, fruit notamment de ces consultations, a certes intégré cette proposition dans son programme d’actions en promettant d’agir dans le sens de « renforcer l’obligation d’affichage des prix et de remise de factures », mais depuis 2021, aucune mesure n’a été prise par le ministère de l’Économie nationale, qui a dans ses attributions cette matière, pour réglementer les questions relatives à l’affichage des prix et à la facturation en RDC. 



Source : programme d’actions du gouvernement 2021-2023.