Lutte contre la corruption

Renforcer l’obligation d’affichage des prix et de remise des factures

Le
04/04/2022
Pas encore tenu

Cette obligation découle de dispositions de la loi du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ainsi que l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la publicité des prix, des tarifs et à l’établissement d’une facture.

D’une part, les prix sont portés à la connaissance du consommateur par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié. D’autre part,  toute vente de produits, toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. La facture est délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. L’acheteur la réclame lorsqu’elle n’est pas spontanément remise.

Source : programme d’actions du gouvernement 2021-2023.