Lutte contre la corruption

Élaborer et déposer au Parlement un projet de loi ad hoc pour protéger les lanceurs d’alerte

Le
07/02/2023
Non tenu

Selon le message à la nation du 6 décembre 2020 à l’issue des consultations politiques et sociales, le président Félix Tshisekedi avait noté la nécessité de « protéger, par une loi, les lanceurs d’alerte, en vue de juguler l’enrichissement sans cause ». Pour matérialiser cette déclaration du chef de l’État, le gouvernement Sama Lukonde s’est engagé à « élaborer et [à] déposer au Parlement un projet de loi ad hoc pour protéger les lanceurs d’alerte ». 

Près de deux ans après l’investiture du gouvernement, à défaut du dépôt de ce projet de loi au Parlement, le député Jean-Paul Segihobe a déposé une proposition de loi relative à la protection des défenseurs des droits humains en RDC. Celle-ci consacre également la protection des lanceurs d’alerte et a été adoptée au cours de la session de septembre 2022. 

Statut : non tenu

Sources : programme d’actions du gouvernement 2021-2023 et stratégie nationale de lutte contre la corruption 2022-2026.