Lutte contre la corruption

Élaborer et déposer au Parlement une loi anti-corruption

Le
25/01/2022
Non tenu

La politique nationale de réforme de la Justice a relevé des imperfections du  code pénal en rapport avec l’infraction de la corruption et a assigné au ministère de la Justice la mission d'élaborer un projet de loi dans le but de remédier à ces insuffisances. L’engagement est repris dans le programme d'actions du gouvernement. 

En absence d’un projet de loi déposé, depuis le 14 septembre 2021, le député national Jean-Pierre Pasi Zapamba a initié une proposition de loi modifiant et complétant le code pénal sur les aspects de lutte contre la corruption. 

Sources : programme d’actions du gouvernement 2021-2023 et politique nationale de réforme de la justice 2017-2026.