Lutte contre la corruption

Évaluer, avec le Conseil supérieur de la magistrature, toutes les procédures judiciaires en cours et obtenir des sanctions appropriées à l'endroit des magistrats responsables de la lenteur judiciaire

Le
27/04/2023
Pas encore tenu

Pour lutter efficacement et méthodiquement contre la corruption, la concussion, la facilitation de la délinquance fiscale, l'impunité, le déni de justice et la lenteur injustifiée dans les procédures judiciaires, le gouvernement Sama Lukonde s’est engagé notamment à « évaluer, avec le Conseil supérieur de la magistrature, toutes les procédures judiciaires en cours et obtenir des sanctions appropriées à l'endroit des magistrats responsables de la lenteur judiciaire ».

Cependant, depuis deux ans, le président Félix Tshisekedi continue de solliciter du Conseil supérieur de la magistrature, dans ses discours sur l’état de la nation du 13 décembre 2021 et 10 décembre 2022, de « faire fonctionner les chambres disciplinaires afin que la sanction soit la seule récompense des mauvais magistrats qui, par leur comportement, ternissent l’image de toute une institution voulue un corps d’élite ».

Sources : programme d'actions du gouvernement (2021-2023), politique nationale de réforme de la justice (PNRJ) 2017-2026, programme d'actions prioritaires de la PNRJ et discours du chef de l’État sur l’état de la nation du 13 décembre 2021.