Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires

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Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des sages-femmes

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Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des bureaux d'information sur le crédit.

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt conclu entre la RDC et l'Association international de développement au titre du programme d'accès aux services d'eaux et d'assainissement-phase 1

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Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l'élevage en RDC

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Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des environnementalistes en RDC

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit conclu entre la RDC et l'Association international de développement au titre du programme d'investissement pour la forêt et restauration des savanes

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Projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière de services publics de l'État

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Projet de loi modifiant et complétant la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées

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Projet de loi de finances de l'exercice 2024

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Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre des ingénieurs agronomes en RDC

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