Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 61e fois sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
28/11/2023
Société
Proposition de loi portant statut de l’artiste et des professionnels de la culture et des arts en RDC
Déposé
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Initié par Ados Ndombasi Banikina
Start date
28/11/2023
Environnement
Proposition de loi  portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des environnementalistes en RDC
Adopté
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Initié par Angèle Tabu Makusi
Start date
17/11/2023
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt conclu entre la RDC et l'Association international de développement au titre du programme d'accès aux services d'eaux et d'assainissement-phase 1
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
17/11/2023
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit conclu entre la RDC et l'Association international de développement au titre du programme d'investissement pour la forêt et restauration des savanes
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
17/11/2023
Société
Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l'élevage en RDC
Adopté
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Initié par Annie Mombunza Libotolo
Start date
17/11/2023
Société
Projet de loi modifiant et complétant la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées
Adopté
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Initié par Jean-Pierre Lihau
Start date
17/11/2023
Société
Projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière de services publics de l'État
Adopté
Deputy image
Initié par Jean-Pierre Lihau
Start date
17/11/2023
Société
Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre des ingénieurs agronomes en RDC
Adopté
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Initié par Modeste Kazwazwa Ubite
Start date
17/11/2023
Économie et finances
Projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des bureaux d'information sur le crédit.
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
15/11/2023