Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

3
En cours d'examen
6
Sujets adoptés
Organisation du pouvoir
Réforme de la Ceni
En cours d'examen
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Initié par Christophe Lutundula Apala Pen'Apala
Start date
16/04/2021
Sécurité
Projet de loi portant modalités d'application de l'état d'urgence et l'état de siège en RDC
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Initié par Gilbert Kankonde
Start date
16/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal (peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l'Ohada)
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Initié par Lucain Kasongo Mwadiavita
Start date
16/04/2021
Politique
Proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale telle que modifiée à ce jour
Déposé
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Initié par Henri-Thomas Lokondo Yoka
Start date
14/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi modifiant la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués
Déposé
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Initié par Jacques Djoli Eseng'Ekeli
Start date
14/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi organique portant abrogation de loi-organique n°18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l'accord et du processus électoral
Déposé
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Initié par Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng
Start date
14/04/2021
À l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l'aménagement de Kigali au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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Initié par Claude Nyamugabo
Start date
14/04/2021
Société
Proposition de loi portant code du numérique en RDC
Déposé
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Initié par Tony Mwaba Kazadi
Start date
14/04/2021
Économie et finance
Proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie
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Initié par Boris Mbuku Laka
Start date
14/04/2021
Société
Proposition de loi portant modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal (lutte contre la corruption)
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Initié par Jean-Pierre Pasi Zapamba Buka
Start date
14/04/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.