Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Travail parlementaire
Proposition de loi portant fin de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC
Déposé
Deputy image
Initié par Alexandre Kambale Muhasa, Daniel Kambale Musemo, Jackson Ausse Afingoto, Remyxon Mumbere Mukweso, Thaddée Katembo Kambere
Start date
20/04/2022
À l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la vingt-deuxième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
18/04/2022
Société
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif au financement de la construction du pont route-rail sur le fleuve Congo entre Brazzaville et Kinshasa
Adopté
Deputy image
Initié par Christian Mwando
Start date
07/04/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la vingt et unième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
05/04/2022
Société
Une proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice
Déposé
Deputy image
Initié par Juvénal Munubo Mubi
Start date
28/02/2022
Organisation du pouvoir
Ordonnance-loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la quinzième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Félix Tshisekedi
Start date
19/01/2022
Économie et finances
Le projet de loi de finances de l'exercice 2022 voté une nouvelle fois
Adopté
Deputy image
Initié par Jean-Michel Sama Lukonde Kienge
Start date
17/12/2021
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la quatorzième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par François Rubota
Start date
16/12/2021
Organisation du pouvoir
Projet de loi portant habilitation du gouvernement
Adopté
Deputy image
Initié par Amato Bayubasire
Start date
14/12/2021
Élections
Une troisième proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale
Déposé
Deputy image
Initié par Cerveau Pitshou Nsingi Pululu
Start date
06/12/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.