À l’Assemblée nationale, la procédure de déchéance d’un membre du bureau suit des règles précises, depuis son initiative jusqu’à son débat en plénière.

Lancer la pétition

Un député ou un groupe de députés peut porter l’action de déchéance d’un membre du bureau, voire de l’ensemble du bureau de l’Assemblée nationale : 

- Pour être recevable, une pétition doit recueillir  au moins un dixième des signatures des députés, soit 50 députés.

- Lorsque la pétition vise le président de l’Assemblée nationale, le seuil est relevé à un quart au moins des députés, soit 125 signatures.

- Une fois déposée, aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée. 

Aussitôt la pétition déposée, l’Assemblée nationale constitue une commission spéciale et temporaire composée d’un délégué par groupe parlementaire ainsi que d’un député non inscrit : 

- Cette commission met en place son bureau, entend les parties et dépose son rapport au bureau de l’Assemblée nationale. 

-  Dans les 72 heures qui suivent son dépôt, le rapport est soumis à l’Assemblée plénière pour examen. Passé ce délai, la pétition est de droit mise à débat. 

- Une fois le débat engagé, il doit aller jusqu’au vote sans interruption.  

Lors de la plénière prévue pour examiner la pétition, la parole est accordée premièrement à un porte-parole des pétitionnaires.  Ensuite, le membre du bureau mis en cause assure sa défense. Enfin, le vote intervient, par appel nominal et à bulletin secret.

Les membres du bureau ne peuvent être mis en cause collectivement. 

Si la pétition vise le président de l’Assemblée nationale, la séance plénière consacrée à cet effet est convoquée et présidée par le membre preséant du bureau. 

Si la pétition vise individuellement tous les membres du bureau, la séance est convoquée et présidée par le secrétaire général à l’Assemblée nationale, qui annonce et installe alors le bureau provisoire. 

De la déchéance d’un membre du bureau

Le vote pour la déchéance d’un membre du bureau est acquis à la majorité absolue des députés, soit 251 voix.  

Si ce seuil  n’est pas atteint, le membre du bureau visé reste en fonction, et aucune autre pétition ne peut être initiée contre lui au cours de la même session par les mêmes signataires. 

En outre, aucune déchéance ne peut intervenir pendant la session extraordinaire si elle n’a été préalablement inscrite à l’ordre du jour.