À l'Assemblée nationale

Quelles sont les fonctions incompatibles avec le mandat de député ?

Édité le
13/04/2021

Un député qui accepte de travailler et de se faire rémunérer par un État ou un organisme étranger ne peut, en même temps, siéger à l’Assemblée nationale. Son mandat sera donc suspendu et un de ses deux suppléants prendra ainsi sa place dans l’hémicycle de façon temporaire.

Sur le plan national, nul ne peut être à la fois député et sénateur. Le mandat de député est également incompatible avec les fonctions de membre gouvernement ou d’une institution d’appui à la démocratie, des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité.

Le mandat de député est aussi suspendu lorsque l’élu est nommé membre de la Cour constitutionnelle ou du Conseil économique et social. Nul ne peut être non plus, en même temps, député et magistrat, ou agent de carrière des services publics de l’État, ou cadre politico-administratif de la territoriale. Mais, un  chef de collectivité-chefferie ou de groupement, élu député, peut exercer légalement les deux fonctions.

Ce n’est pas le cas par ailleurs pour un mandataire public actif ou un membre des cabinets du président de la République, du Premier ministre, du président de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’un membre du gouvernement ou d’une autorité politique ou administrative. Même restriction pour le député qui accepte d’être employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte.