En République démocratique du Congo, la gestion budgétaire repose sur quatre lois de finances : la loi de finances de l’année, la loi de finances rectificative, la loi portant ouverture de crédits provisoires et la loi de reddition des comptes.

Contrairement aux trois premières, la loi de reddition des comptes constate les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances initiale ou rectificative. Son initiative relève du gouvernement, sous la supervision du ministre ayant les finances dans ses attributions, tandis que les autres lois de finances sont préparées par le  ministre du Budget.  

À quoi sert la loi de reddition des comptes ? 

La loi portant reddition des comptes sert à vérifier comment l’argent public a réellement été dépensé par le gouvernement au cours de l’année écoulée. Elle permet au Parlement de comparer les promesses budgétaires aux résultats concrets : ce qui avait été prévu dans la loi de finances et ce qui a effectivement été exécuté. En d’autres termes, elle évalue la gestion du gouvernement et pointe les écarts entre les prévisions et la réalité.

Pour l'Assemblée nationale, c’est un outil central du contrôle parlementaire. Il est déposé et accompagné de certains annexes, entre autres : 

-  La synthèse des recettes et des dépenses de l’exercice clos ;

-  Le compte général du Trésor, dégageant la situation consolidée de financement des opérations de l’État ; 

-  L’état comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées, classées selon leur nature.  

La loi portant reddition des comptes sert donc à clôturer l'exercice budgétaire du pouvoir central et à ouvrir la voie à la discussion du budget suivant.

Quand le gouvernement doit-il déposer le projet de loi de reddition des comptes ? 

Selon les articles 81 et 82 de la loi sur les finances publiques, le projet de loi portant reddition des comptes, ses annexes, et le rapport d’évaluation précisant les conditions dans lesquelles le budget a été exécuté, sont à déposer au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget concerné. S’il ne peut respecter ce délai, le dépôt doit avoir lieu avant la fin de la session ordinaire de mars, soit au plus tard le 15 juin.

Comment l’Assemblée nationale examine-t-elle ce projet de loi ?

Dès la réception de la loi portant reddition des comptes et le rapport de la Cour des comptes, l’Assemblée nationale dispose de dix jours pour inviter le premier président de la Cour à présenter la synthèse de ses observations en plénière, de la Cour des comptes, conformément à son règlement intérieur. 

Ensuite, la commission économique, financière et de contrôle budgétaire (ÉCOFIN) procède à un examen approfondi du texte et de ses annexes.

Une fois son analyse terminée, la commission ÉCOFIN dépose son rapport au bureau de l'Assemblée nationale pour débat et adoption en plénière.