À l'Assemblée nationale

Qu’en est-il du mandat de député national en RD Congo ?

Édité le
20/03/2021

Le mandat de cinq ans renouvelable du député national démarre à la validation des pouvoirs et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée.

Toutefois, ce mandat peut s'achever par : 

  • décès ;
  • démission ;
  • empêchement définitif ;
  • incapacité permanente ;
  • absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session ;
  • acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député national ;
  • condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ;
  • déchéance prononcée par la Cour constitutionnelle.

Notez également que le mandat du député national est suspendu lorsque son titulaire est nommé à une fonction politique incompatible (ministre, par exemple). L’élu est alors temporairement remplacé par son premier suppléant.

Mais tout député qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé renoncer à son mandat parlementaire obtenu dans le cadre dudit parti politique.