Société

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Législature 2024 - 2028 (04/03/2026)

Le député Patrick Munyomo a déposé le 4 mars, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Plus d’informations à venir

Déposé

Rester informé

Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !