Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Législature 2024 - 2028 (04/03/2026)
Le député Patrick Munyomo a déposé le 4 mars, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
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