Le député Jules Barhangehwa Basimine a déposé, le samedi 26 juin, une proposition de loi qui vise à équilibrer le rapport de force entre le fournisseur et le consommateur en RDC.

Avec la proposition de loi portant protection des consommateurs en RDC, le député de l’AFDC-A voudrait mettre fin au déséquilibre contractuel qu’il existe, selon lui, entre le fournisseur et le consommateur, le premier, plus informé, maintenant le second dans une position de faiblesse.

L’élu de Kabare voudrait alors que l’État réduise cette « vulnérabilité du consommateur », en prenant des « mesures courageuses qui mettent l’accent sur l’information du consommateur afin de permettre à ce dernier de prendre sa décision de contracter en toute liberté et faire ainsi un choix pertinent des biens et services ».

 Mais, à ce jour, rappelle Jules Barhangehwa, il n’existe pas, en RDC, une loi spécifique relative à la protection du consommateur. Même s’il reconnaît « quelques textes épars, devenus lacunaires, obsolètes et inadaptés », à l’instar, selon lui, de la loi organique de 2018 relative à la liberté de prix et à la concurrence, la loi de 2015 relative à l’eau, loi de 2014 relative au secteur de l’électricité, la loi-cadre de 2002 sur les télécommunications et la loi de 2002 portant portant création de l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications.

Selon l’auteur de la proposition de loi, cette initiative législative apporte des innovations suivantes : 

1) l’intégration dans l’arsenal juridique congolais des droits, des obligations ainsi que des principes et des mécanismes de protection du consommateur ;

2) la définition des droits particuliers des consommateurs de services des télécommunications, de produits et services financiers, dans le secteur de l’eau et de l’électricité ;

3) la fixation des règles claires sur l’information du consommateur des biens et services ;

4) la création du cadre de concertation entre les pouvoir publics, les fournisseurs et les consommateurs à tous les niveaux ;

5) l’institution d’un fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant la protection du consommateur, de développer la culture consumériste et de soutenir les associations de protection du consommateur constituées conformément à la loi ;

6) la définition des peines complémentaires qui peuvent être prononcées contre les fournisseurs en cas de violation des dispositions de la présente loi notamment la cessation immédiate des pratiques incriminées, l’avertissement, le retrait sur le marché, la suspension d’activité et la fermeture ;

7) le renforcement du rôle de consommateur de participer à la prise de décision dans tous les domaines relatifs à la consommation à travers les associations des consommateurs ;

8) la consécration de la class action (recours collectif), donnant ainsi aux associations de protection de consommateurs la capacité de représenter les consommateurs et de défendre leurs intérêts devant les cours et tribunaux.