Moyens d'information
Question écrite adressée à Guillaume Ngefa, ministre de la Justice, relative à la légalité et à l’impact des instructions du Premier président de la Cour de cassation sur le contentieux foncier
Législature 2019 - 2023 (26/03/2026)
Le député Olivier Kabeya a déposé, le jeudi 26 mars 2026, une question écrite adressée à Guillaume Ngefa, ministre de la Justice relative à la légalité et à l’impact des instructions du Premier président de la Cour de cassation sur le contentieux foncier.
Plus d’informations à venir.
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