Moyens d'information

Question écrite adressée à Guillaume Ngefa, ministre de la Justice, relative à la légalité et à l’impact des instructions du Premier président de la Cour de cassation sur le contentieux foncier

Législature 2019 - 2023 (26/03/2026)

Le député Olivier Kabeya a déposé, le jeudi 26 mars 2026, une question écrite adressée à Guillaume Ngefa, ministre de la Justice relative à la légalité et à l’impact des instructions du Premier président de la Cour de cassation sur le contentieux foncier. 

Plus d’informations à venir. 

Déposé

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