Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à la police des étrangers
Législature 2024 - 2028 (23/03/2026)
Partager via :
Autrice : Hermione Bolumbe
Date de dépôt : 23 mars 2026
Résumé
La députée Hermione Bolumbe a déposé, le lundi 23 mars 2026, une proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers.
Plus d’informations à venir
Déposé
Rester informé
Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !