Gouvernance électorale
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales
Législature 2024 - 2028 (07/04/2026)
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Auteur : Mechack Mandefu
Date de dépôt : 7 avril 2026
Résumé
Le député Mechack Mandefu a déposé, le 7 avril, une proposition de loi modifiant et complétant la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Plus d’informations à venir.
Déposé
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