Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi relative à l’encadrement médical et juridique de l’interruption volontaire de grossesse
Législature 2024 - 2028 (15/06/2026)
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Auteur : Gloire Mbemba
Date de dépôt : 15 juin 2026
La députée Gloire Mbemba a déposé, le 15 juin, une proposition de loi relative à l’encadrement médical et juridique de l’interruption volontaire de grossesse.
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Déposé
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