Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte
Législature 2024 - 2028 (05/06/2026)
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Auteur : André Mushongo
Date de dépôt : 5 juin 2026
Le député André Mushongo a déposé, le 5 juin, une proposition de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte.
Plus d’informations à venir.
Déposé
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