Sécurité
Proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi portant régime des armes et munitions
Législature 2024 - 2028 (27/07/2026)
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Auteur : Hermes Itina et Mechack Mandefu
Date de dépôt : 27 juillet 2026
Les députés Hermes Itina et Mechack Mandefu ont déposé, le 27 juillet, une proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.
Plus d’informations à venir.
Déposé
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