Une année après son dépôt le 14 septembre 2020, la proposition de loi fixant les modalités d’accès à l’information est enfin reprise dans le calendrier de la session ordinaire de septembre 2021. Son auteur : le député Moïse Nyarugabo Muhizi. 

Outre la détermination des modalités d’accès à l’information, la proposition de loi relative à l’accès à l’information voudrait également régir les obligations relatives à la conservation, à la publication et à la diffusion proactive de l’information par son détenteur.

Pour son initiateur, Moïse Nyarugabo Muhizi, élu d’Uvira, ce texte permettrait à toute personne d’accéder librement aux données détenues par les services publics et les particuliers, sauf pour quelques cas exceptionnels.

Les principes sont :

• « l'accès à l'information est un droit universel et un droit de l'homme fondamental ;
• l'accès à l'information est la règle, le secret, l'exception ;
• l'intérêt public a préséance sur le secret ;
• le droit s'applique à tous les services publics et privés d'utilité publique ;
• la procédure de demande doit être simple, rapide et gratuite ;
• les détenteurs ou les proposés à l'information ont l'obligation d'aider les demandeurs ;
• les refus doivent être impérativement justifiés ;
• chacun a le droit de faire appel d'une décision défavorable ;
• les organismes publics ou privés d'utilité publique doivent publier systématiquement l'information de base ;
• le droit d'accès à l'information doit être garanti par un organisme indépendant ».

Selon l’auteur de la proposition, l'objectif est notamment de « renforcer la transparence dans l'administration publique, l'exercice des droits socio-économiques, la lutte contre la corruption, l'impunité et l'exclusion sociale pour ainsi renforcer la redevabilité ». 

Il suggère qu' « en attendant la mise en place d'une Autorité administrative de régulation chargée de veiller au respect des prescrits de cette proposition, la compétence [soit] dévolue à la Commission nationale de droit de l'Homme(CNDH) ».