Organisation du pouvoir
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées
Législature 2024 - 2028 (24/02/2026)
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Auteur : Jean Baleke Mugabo
Date de dépôt : 24 février 2026
Date de début examen: 16 octobre 2026
Résumé
Le député Jean Baleke Mugabo a déposé, le 24 février, une proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Plus d'information à venir.
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