Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme
Législature 2024 - 2028 (16/10/2026)
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Auteure : Adèle Bazizane
Date de dépôt : 16 octobre 2026
Résumé
La députée Adèle Bazizane a déposé, le 16 octobre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme.
Plus d’informations à venir.
Déposé
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