Santé
Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi de l’accord de prêt, conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement, au titre du financement additionnel du projet multisectoriel de nutrition et de santé
Législature 2024 - 2028 (19/10/2026)
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Auteur : Gouvernement
Date de dépôt : 16 octobre 2026
Résumé
Le gouvernement a déposé, le 16 octobre, un projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/013 du 21 août 2026 autorisant la ratification de l’accord de prêt n°8119-ZR du 1er juillet 2026, conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement (IDA), au titre du financement additionnel du projet multisectoriel de nutrition et de santé (PMNS), pour un montant de 75 millions de dollars américains.
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