Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi de l’accord de prêt, conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement, au titre du financement additionnel du projet d’urgence pour l’équité
Législature 2024 - 2028 (19/10/2026)
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Auteur : Gouvernement
Date de dépôt : 16 octobre 2026
Date de début examen: 19 octobre 2026
Résumé
Le gouvernement a déposé, le 10 octobre, un projet de loi portant autorisation de ratification de l’ordonnance-loi n° 26/012 du 21 août 2026 de l’accord de prêt n° 8095-ZR du 08 juin 2026, conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement (IDA), au titre du financement additionnel du projet d’urgence pour l’équité et le renforcement du système éducatif en RDC, pour un montant de 200 millions de dollars américains.
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