Proposition de loi modifiant et complétant le code du travail
Auteur : Eric Tshikuma
Date de dépôt : 28 mai 2025
Résumé
Le député Eric Tshikuma a déposé, le 28 mai, une proposition de loi n°015-2002 portant code du travail modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016.
Contexte
La loi n° 015-2002 portant code du travail modifiée et complétée par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 demeure, près de huit ans après sa promulgation, un instrument juridique régissant les relations de travail en République démocmtique du Congo.
D’après son exposé des motifs, cette proposition de loi a trouvé ses ressorts dans l’inadaptation et la difficile application de certaines dispositions de la loi n°15-2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail en RDC, face à l’évolution constitutionnelle et socioéconomique du pays ainsi que des normes internationales en matière du travail.
Malgré ses mérites, elle contient encore des faiblesses monumentales tenant notamment de l’incompatibilité de certaines de ses dispositions à d'autres textes normatifs de valeur supérieure ou égale existants dans l’ordre juridique congolais, notamment la Constitution et certaines autres lois.
Les principales innovations introduites dans cette loi sont notamment :
- L’indication conforme à la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour des actes réglementaires devant porter différentes mesures d’application et des autorités appelées à les prendres ;
- L’écriture compatible à la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, s’agissant du tribunal compétent devant connaître des questions relatives à l’enfant mineur dans la loi ; à la loi n°016/014 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, à la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables à la transformation des entreprises publiques ainsi que la loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements d’utilité publique, au sujet de la détermination du champs d’application de la loi ;
- L’extension de la définition « famille du travailleur » pour intégrer de façon claire les enfants majeurs de moins de 20 ans du travailleur qui suivraient encore une formation professionnelle et la mise en place d’un mécanisme claire et objectif de constat de l’incapacité d’exercice d’un enfant majeur du travailleur, pour toute activité lucrative en raison de son état physique ou mental ;
- L’affirmation du droit de la femme salariée à la totalité de sa rémunération pendant la période de suspension de son contrat de travail pour raison d’accouchement ;
- L’affirmation du principe de la condamnation définitive avant toute exclusion à l’administration ou la direction syndicale ;
- L’établissement d’une cohérence interne entre les dispositions.