Auteur : gouvernement(Adolphe Muzito, vice-Premier ministre en charge du Budget)
Date de dépôt : 2 novembre 2026

Résumé

Le gouvernement a déposé, le 2 novembre, un projet de loi relatif aux marchés publics. Le texte entend remplacer la loi n° 10/010 du 27 avril 2010, qui régit actuellement la commande publique en RDC.

Selon l’exposé des motifs, si la loi de 2010 a consacré les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence, sa mise en œuvre a révélé plusieurs limites. Le gouvernement cite notamment la faiblesse des mécanismes de prévention des fraudes et des sanctions, l’élasticité des délais d’attribution des marchés, la faible participation des micro, petites et moyennes entreprises et des start-up, l’absence de dématérialisation des procédures et le faible taux d’exécution financière et physique des marchés publics.

Objectifs du projet de loi

Le texte vise notamment à renforcer la transparence et la redevabilité dans la passation des marchés, à simplifier et moderniser les procédures grâce aux outils numériques, à réduire les délais de passation, à intégrer les objectifs de développement durable et à favoriser la participation des micro, petites et moyennes entreprises et des start-up. Il prévoit aussi d’aligner la législation congolaise sur les standards régionaux et internationaux, et d’instaurer des sanctions administratives et pénales dissuasives, tout en renforçant les dispositifs de contrôle et d’audit.