Économie et finances

Projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

01/11/2022

L'Assemblée nationale a adopté, le 1er novembre 2022, le projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de la prolifération des armes de destruction massive.

Adopté

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