Le député Lucain Kasongo Mwadiavita a déposé, ce 3 avril 2020, la proposition de loi portant organisation et fonctionnement des partis et regroupements politiques. Depuis, ce texte n’a jamais été examiné.

L’élu de Kamina estime que la loi qui régit les partis politiques à ce jour est « obsolète, car elle a été édictée avant la Constitution de 2006 et dans un contexte particulier de l'après-guerre ». Selon lui, la législation en vigueur sur les partis politiques « visait la libéralisation effective de l’espace politique et la participation de tous les groupes armés pour leur permettre de se constituer en partis politiques ». 

« Cependant, renchérit-il, ce texte n’est plus d’actualité et la nécessité de trouver un nouveau cadre juridique qui tienne en compte de la volonté du peuple exprimée à travers la Constitution. ». 

Une avancée : cette proposition de loi voudrait prendre en compte les regroupements politiques qui fonctionnent aujourd’hui au même titre que les partis politiques mais sans être régies par la loi organique. 

Cette proposition de loi tire sa source des lois portant organisation et fonctionnement des partis et regroupements politiques du 17 mai 2001 et du 15 mars 2004 ainsi que de la législation étrangère en la matière. 

Selon son auteur, ce texte « repose sur les points suivants : 

• la date à partir de laquelle le parti politique acquiert la personnalité juridique ;

• les conditions exigées pour la constitution d’un parti ou regroupement politique ;

• le quorum de prise des grandes décisions par les partis et regroupements politiques ;

• la promotion des droits de la femme, de la jeunesse et de la personne vivant avec handicap au sein des partis politiques ;

• la compétence du Conseil d’État de connaître le recours en cas de refus non motivé à la demande de l’enregistrement d’un parti politique ;

• Interdiction formelle des groupes armées de se constituer en parti politique. »