Société

Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi relative à la promotion de l’artisanat

28/09/2022

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 septembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi relative à la promotion de l’artisanat.

Par la loi d'habilitation du 14 juin, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.  

Selon le législateur, l’ordonnance-loi a pour objectif de mettre en place un cadre juridique moderne et approprié  pour la promotion de l’artisanat en RDC, en vue de promouvoir la création d’emplois durables et des richesses par les Congolais à travers les activités artisanales. 

Ainsi, la loi vise à : 

  1. doter le pays d’un cadre juridique réglementant l’ensemble des activités du secteur artisanal ; 
  2. organiser les métiers artisanaux selon leur nature et leurs branches professionnels, en vue de la formation et de la professionnalisation permanente des artisans qui les exercent ;
  3. encadrer efficacement les artisans pour améliorer la qualité de leurs produits ainsi que de leurs conditions de travail ;  
  4. inciter les artisans à la créativité et à l’innovation ;
  5. encourager la politique de formation et de perfectionnement des artisans ;
  6. alléger la procédure de création et d’enregistrement des opérateurs économiques du secteur de l’artisanat ; 
  7. garantir l'accès des artisans à la formation permanente, aux marchés publics et privés ainsi qu’aux financements de leurs projets ; 
  8. garantir et faciliter les artisans congolais aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
  9. organiser les relations des artisans et des entreprises artisanales avec notamment en ce qui concerne l'exercice des activités de sous-traitance conformément à la loi fixant règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ; 
  10.  promouvoir l’esprit d’entreprise, d’innovation et favoriser l’esprit associatif dans le chef des artisans congolais ; 
  11.  réduire sensiblement le taux actuel d’informalité dans lequel se créent fonctionnement et se développent les activités artisanales en RDC en offrant, des incitations nécessaires pour les attirer dans le secteur formel ;
  12. faciliter la connexion systématique des artisans et des entreprises artisanales au secteur des banques classiques, des institutions de microfinance et de méso-finance ; 
  13. développer et mettre en œuvre des moyens innovants de financement des activités artisanales sur l’ensemble du territoire national.  

Le législateur exclut l’application de la loi aux activités agricoles, à la pêche, à l’achat et la revente, aux bureaux d’affaires, au courtage ou aux prestations strictement intellectuelles.



Adopté

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