Le 8 décembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. 

Ce projet de loi a été présenté et défendu par Albert Fabrice Puela, ministre des Droits humains.

Déclaré recevable le 4 novembre, ce texte fixe les modalités de protection et de réparation au profit des victimes  des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Son champ d’application s’étend aux faits commis à partir de 1993. 

Sur 358 votants, 356 députés ont voté pour, deux  ont voté contre et aucun ne s’est abstenu, selon les chiffres officiels