Économie et finances

Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi de la convention entre la RDC et les Émirats arabes unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu

29/09/2022

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 septembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi de la convention entre les gouvernement de la RDC et des Émirats arabes unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Par la loi d'habilitation du 14 juin 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi. 



Adopté

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