Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi organique portant protection et promotion des droits de personnes de troisième âge

Législature 2019 - 2023 (13/05/2021)

Les personnes du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des "mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux", comme le dispose l’article 49 de la Constitution. Portée par la députée Ève Bazaiba, la proposition de loi organique relative à la personne avec handicap a été adoptée lors de la session de septembre 2020, celle portant protection et promotion des personnes de troisième âge, initiée par le député Dhedhe Mupasa, n’a pas été traitée. Arriéré législatif, elle a été inscrite au calendrier de la session de mars 2021. 

Déposé

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