Depuis le 11 juillet 2012, la RDC est devenu État membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Mais aucune loi relative aux modalités d'application de l'Ohada n'a été adoptée dans le pays. Une lancune que voudrait combler le député Tony Mwaba qui a déposé avec sa proposition de loi déposée le 22 décembre 2020.