Organisation du pouvoir

Proposition de loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l'Etat

14/09/2021

La proposition de loi, inititée par le député Maurice Tambwe, a pour but d’encadrer la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSSAP), établissement public créé en décembre 2015.

Déposé

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